Le député Allen se réjouit des nouvelles lois adoptées en matière de justice

27 novembre 2009

TOBIQUE-MACTAQUAC – Mike Allen, député de la circonscription de Tobique-Mactaquac, se réjouit du fait que deux projets de loi en matière de justice ont reçu la sanction royale cet automne. 

Le projet de loi restreignant le temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine et les nouvelles mesures législatives visant le vol d’identité sont des étapes importantes qui viennent d’être franchies dans le programme que s’est donné le gouvernement pour lutter contre la criminalité.

« Le projet de loi C-25 limite de façon stricte le temps alloué pour la période passée sous garde avant la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine, a expliqué M. Allen. Il assure l’adéquation de la peine et du crime et donne aux Canadiens le sentiment que justice sera rendue. »

Dès que la nouvelle loi entrera en vigueur, les tribunaux recevront des instructions claires concernant la détermination de la peine et devront restreindre le temps alloué pour la période passée en détention avant que la peine ne soit prononcée. Voici ce qui est prévu :

• en règle générale, le temps alloué pour cette période est limité à un jour pour chaque jour passé sous garde dans l’attente du prononcé de la peine;
• on autorisera un maximum d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde si les circonstances le justifient;
• les tribunaux devront motiver leur décision d’accorder le maximum d’un jour et demi par jour;
• le temps alloué aux personnes détenues parce qu’elles avaient un casier judiciaire ou qu’elles avaient violé les conditions de la libération conditionnelle est limité à un jour pour chaque jour passé sous garde.

« Je pense que les Canadiens et les gens de Tobique-Mactaquac sont généralement d’avis que la peine imposée aux criminels doit être à la mesure des crimes qu’ils ont commis et qu’on ne peut leur accorder systématiquement du deux pour un », a indiqué M. Allen.

Le projet de loi C-25 a joui de l’appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations d’aide aux victimes et des forces de l’ordre de partout au pays tout au long du processus législatif.

Le projet de loi C-4 fournira de nouveaux outils aux policiers et aux représentants de la justice pour combattre le vol d’identité, un crime qui gagne rapidement en popularité en Amérique du Nord.

« Ce projet de loi aidera à réprimer ces crimes avant même qu’ils ne soient commis, de dire le député Allen. Nous devons nous protéger contre l’usage illégal de notre identité et de nos renseignements personnels. »

Le projet de loi S-4 créera trois nouvelles infractions « fondamentales » au Code criminel visant les premières étapes d’un crime lié à l’identité, toutes passibles de peines maximales de cinq ans d’emprisonnement :

• l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
• le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
• la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.

Un nouveau pouvoir permettra au tribunal d’ordonner, dans le cadre d’une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d’identité ou de fraude d’identité pour les dépenses qu’elle doit engager pour rétablir son identité, p. ex., le coût des cartes et des documents de remplacement et de correction de son dossier de crédit. Cette disposition complétera les dispositions existantes qui permettent d’ordonner un dédommagement en cas de pertes économiques comme telles ou d’autres pertes de biens.